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27 juin 2019 · En application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que le délai de prescription du délit de fraude fiscale commence à courir le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les déclarations fiscales ont été ou auraient dû être déposées (Cass.crim., 23 février 2011, n° 10-88.068; Cass. crim., 27 mars 2013 ...
22 mars 2024 · Par ailleurs, l’article L.188 B du livre des procédures fiscales prévoit une prorogation du délai de reprise en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale. Dans ce cas, le délai de prescription est prorogé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la décision du Parquet, et au plus tard jusqu’au ...
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Les délais de prescription varient selon les cas et selon les impôts. Sur combien d'années peut-il porter ? Reprise fiscale : pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ? | economie.gouv.fr
1 janv. 2024 · FR - Français. Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ? Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La fraude fiscale consiste à...
18 nov. 2021 · 5 ans d'emprisonnement ; 500 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être augmentées en cas de circonstances aggravantes. Elles peuvent ainsi atteindre jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros d'amende dans certains cas. En plus de ces sanctions pénales, le contribuable coupable de fraude fiscale s'expose en outre à des pénalités.
