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22 août 2024 · Ce modèle de procès-verbal permet de formaliser une ou plusieurs décisions ordinaires et/ou extraordinaires d'associé. Il est destiné à l'associé unique d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
- Procès-verbal des décisions de l'associé unique (EURL)
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Ce modèle de pv de décision de l’associé unique est téléchargeable gratuitement en cliquant ici. Par définition, il s’adresse aux entreprises unipersonnelles (EURL et SASU, SELURL, SELASU).
Concrètement, même si le processus de décision est simplifié car il n’y a qu’un seul associé, il convient quand même de respecter un certain formalisme. Le procès-verbal de décisions de l’associé unique est donc le document avec lequel l’associé unique de la SASU ou l’associé unique de l’EURL transcrit de manière officielle l’intégralité de ses déc...
Commencez par télécharger le modèle, puis remplissez d’abord les informations relatives à votre société, ainsi que le nom, prénom et adresse de de l’associé unique et datez-le. Ensuite, indiquez l’ordre du jour qui correspond aux décisions que vous souhaitez prendre, et notamment : 1. l’affectation des résultats ; 2. changement de dénomination soci...
Remplir le modèle de PV des décisions de l’associé unique n’est que la première étape de nombreuses formalités à accomplir, quelle que soit la décision prise. Le reste des formalités, dépendent évidemment des décisions prises, mais sont souvent similaires . Rappelons-les brièvement ici : 1. acter la décision de l’associé unique ; 2. modifier les st...
Procès-verbal des décisions de l’associé unique : modèle gratuit à télécharger. Ce modèle de PV des décisions de l'associé unique peut être adapté en fonction de la situation et en fonction de la forme juridique de la société.
28 août 2024 · Ce modèle de procès-verbal peut être utilisé par l'associé unique d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Il permet de formaliser par écrit une ou plusieurs décisions ordinaires et/ou extraordinaires, prises par l'associé unique.
La loi prévoit que les décisions de l’associé unique doivent être inscrites sur un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, ou par le maire (ou son adjoint) de la commune où la société à son siège social.
Le procès-verbal des décisions l’associé unique comprennent souvent ce qui suit : La répartition des résultats ; La nomination d’un vérificateur ; La nomination d’un gestionnaire ou d’un président ; La rémunération du gérant ou du président ; L’ajout d’un partenaire dans l’entreprise ; La modification du siège social ...
TROISIÈME DÉCISION. L'associé unique prend acte du terme du mandat de Madame _____ et de la cessation de ses fonctions de Président de la Société. En conséquence, l'associé unique décide de nommer, à compter de ce jour et pour une durée illimitée, en qualité de Président de la Société : Monsieur _____,
