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Téléchargez gratuitement notre modèle de décharge de responsabilité pour la cession en l’état d’un véhicule sous la forme d'un fichier Word. Pour donner ou vendre un véhicule, il est nécessaire de remplir une déclaration de cession.
L'Acheteur consentit d’immatriculer le véhicule à son nom, auprès de _________________________ (préfecture de l’acheteur) dans la semaine suivant la date de la vente. L'acheteur accepte de DÉGAGER le vendeur de toute responsabilité qui peut intervenir lors de l’utilisation du Véhicule.
17 mars 2021 · Qu’il soit professionnel ou particulier, le vendeur est en principe tenu d’une garantie des vices cachés à l’égard de l’acheteur (article 1641 du Code civil). Les tribunaux apprécient l’existence du vice et de l’engagement de la responsabilité du vendeur par une analyse au cas par cas.
Contrat de vente automobile et décharge de responsabilité. Un contrat pour la vente, entre particuliers, d'un véhicule d'occasion ? En principe, cela n'est pas nécessaire puisque le certificat de cession fait office de contrat.
9 mars 2024 · Si la vente se fait entre particuliers, une lettre de décharge permet de préciser les conditions de la vente, telles que le prix convenu, les modalités de paiement, et de clarifier les responsabilités de chacune des parties après la cession du véhicule.
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Il en est de même pour la décharge de responsabilité vente voiture. C’est-à-dire qu’une lettre de décharge de responsabilité sur la vente d’une voiture pour vice caché ou dol n’a pas de valeur juridique.
22 août 2013 · Le vendeur non professionnel peut donc décider, en accord avec l'acheteur, que, si un défaut venait à se manifester suite à la vente, il serait déchargé de toute responsabilité et n'aurait donc pas à dédommager l'acheteur ou à lui rembourser le prix du véhicule.
