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16 sept. 2024 · Vous êtes poseur de panneaux photovoltaïques auto entrepreneur ou avez votre société de photovoltaïque, vous êtes soumis à l'obligation légale de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux liés au gros oeuvre et indissociables de la construction.
25 nov. 2022 · Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.
22 déc. 2023 · Grâce à la responsabilité civile décennale, la pose de panneaux solaires est garantie pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Voici tout ce que vous devez savoir pour mieux comprendre la garantie décennale des panneaux photovoltaïques.
L'assurance décennale pour la pose de panneaux photovoltaïques couvre toutes les formes de pose de panneaux solaires. En intégration au bâti (IAB) Les panneaux sont posés en guise de toiture et remplacent ainsi les ardoises, les tuiles et les briques.
12 sept. 2024 · Toute entreprise d’installation doit obligatoirement souscrire une assurance décennale afin de protéger les propriétaires d’éventuels malfaçons sur une durée de dix ans. Cet aspect juridique est essentiel pour garantir la pérennité et la sécurité de l’installation photovoltaïque, tout en assurant une couverture adéquate en cas de litige.
L’assurance décennale est cruciale pour les installateurs photovoltaïques, garantissant la protection de leurs installations pendant 10 ans. Avec l’évolution de la jurisprudence, déclarer précisément son activité et les systèmes de fixation à son assureur est essentiel pour une couverture adéquate.
10 nov. 2022 · Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination.
