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Le nu-propriétaire, lui, n’a qu’un droit de propriété virtuel tant que dure le démembrement de propriété, et il devient pleinement propriétaire lorsque le démembrement cesse (au décès de l’usufruitier, ou avant en cas d’usufruit temporaire).
Décès du nu-propriétaire avant l'usufruitier : que se passe-t-il ? Dans une propriété démembrée, le nu-propriétaire et l'usufruitier se partagent les droits de propriété du bien. Dans cette situation juridique, la logique voudrait que le décès du nu-propriétaire survienne après celui de l'usufruitier. Néanmoins, il peut arriver ...
Le nu-propriétaire, lui, n’a qu’un droit de propriété virtuel tant que dure le démembrement de propriété, et il devient pleinement propriétaire lorsque le démembrement cesse (au décès de l’usufruitier, ou avant en cas d’usufruit temporaire).
En cas de décès du nu-propriétaire, la nue-propriété ne disparaît pas. En effet, elle est transmise aux héritiers du défunt. Cependant, il faut noter que cette transmission est régie par les règles de la succession, qu'elles soient légales ou testamentaires.
Décès du nu propriétaire avant l’usufruitier : les règles à connaître. Dernière modification effectuée le 7 octobre 2023. Télécharger le guide. Dans le cadre d’un démembrement de propriété, les choses peuvent être compliquées à suivre si le nu-propriétaire décédait.
Au décès du père, son usufruit s’est éteint, la pleine propriété s’est reconstituée de sorte que les légataires universels du père sont tenus de restituer au nu-propriétaire devenu propriétaire la valeur des comptes bancaires de la première défunte.
Néanmoins, le décès prématuré d’un nu-propriétaire peut survenir. Dans ce cas, son droit de nue-propriété revient à ses héritiers et le démembrement ne prend pas fin. La valeur de la nue-propriété intègre l’actif successoral taxable aux droits de mutation à titre gratuit, ou droits de succession.
