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1 oct. 2019 · La loi Chatel offre la possibilité aux particuliers d'effectuer la résiliation de leur contrat d'assurance dans les 20 jours qui suivent la date d'envoi de leur échéancier. Notez que c'est le cachet de la poste qui fait foi et non la date du courrier, qui elle, peut être bien antérieure.
Modèle de lettre de résiliation en loi Châtel d'un contrat d'assurance. Complétez votre demande de résiliation en ligne. ou téléchargez un modèle de lettre de résiliation en loi Châtel. Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation par e-mail est désormais légale ! En savoir plus… Sommaire. La résiliation d'un contrat en loi Châtel.
Lettre de résiliation avec la Loi Châtel. La loi Chatel permet de résilier plus facilement les contrats tacitement reconductibles. Sur le principe, entre trois mois et 1 mois avant la date d’échéance, le prestataire de services doit informer le souscripteur qu’il peut résilier le contrat.
La possibilité de résiliation offerte par la loi Chatel est encadrée dans le temps. Dès réception de votre avis d’échéance, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation de contrat à votre assureur, en Lettre recommandée avec accusé de réception.
- Modalités de La Loi Chatel
- La Loi Chatel et La Résiliation d’un Contrat Mobile
- La Portabilité de Votre Numéro de Téléphone Mobile
- La Loi Chatel et La Résiliation d’une Assurance
- La Loi Chatel, Abonnements Presse et Bouquets télévisuels
- Nos Guides Sur La Résiliation et Les Lois
Quelles sont les obligations de la loi Chatel ?
L’article L136-1 de la loi Chatel indique : « Le professionnel prestataire de servicesinforme le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. » L’article se poursuit ainsi : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa,le consommateur peut m...
Comment se déroule le remboursement des sommes versées ?
Si des avances ont été faites par le consommateur après la date de reconduction, dans le cadre d’une résiliation grâce à la loi Chatel, celles-ci devront être remboursées sous 30 jours.
Une durée d'engagement limitée avec la loi Chatel
En vigueur depuis 2008, laloi Chatel permet de protéger davantage les consommateurs ayant souscrit un forfait mobile. La durée d’engagement auprès d’un opérateur de téléphonie mobile ne peut dépasser 24 mois.
Les frais de résiliation et la loi Chatel
Grâce à la loi Chatel, il est possible de résilier par anticipation et à moindre coût dans certains cas. 1. si vous êtes engagé pour 12 moiset que vous souhaitez résilier votre offre mobile par anticipation, vous devrez payer intégralement les mois restant pour lesquels vous êtes engagés ; 2. si vous êtes engagé pour 24 mois, et que vous souhaitez résilier votre abonnement mobile après le douzième mois, vous devrez régler 25 % du montant des frais d’abonnement et de service cumulés jusqu’au 2...
Garder son numéro avec son code RIO
Vous souhaitez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone mobile: depuis la Loi Châtel, c’est possible, c’est gratuit et c’est valable pour tous les opérateurs. Pour en profiter, il faut récupérer son code « RIO » (Relevé Identité Opérateur) en appelant le 3179 depuis le numéro de téléphone pour lequel vous souhaitez effectuer une portabilité. Ce numéro RIO est composé de 12 caractères alphanumériques. Une fois récupéré, ce code devra être transmis à votre nouvel opérate...
Inutile d'envoyer une lettre de résiliation en cas de portabilité
Il n’est pas utile d’envoyer une lettre de résiliation à votre opérateur mobile, si vous souhaitez aller à la concurrence et garder votre numéro de téléphone. En communiquant votre numéro RIO à votre nouvel opérateur, il se chargera de résilier votre ancien contrat automatiquement. L’envoi d’une lettre de résiliation n’est utile que si votre situation vous permet de ne pas payer de frais de résiliation.
Quelles assurances sont concernées par la loi Chatel ?
Vous souhaitezrésilier un contrat d’assurance ? Depuis la Loi Chatel, cela est plus simple. La Loi Chatel concerne lescontrats d’assurance à tacite reconduction conclus avec des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, pour des assurances non-vie.
L'avis d'échéance est obligatoire
Lors de l’avis d’échéance mensuelle de prime ou de cotisation, votre assureur doit vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. Vous avez alors 20 jours à compter de l’envoi de l’avis pour résilier, ce délai court à partir de la date indiquée par le cachet de La Poste figurant sur l’avis.
Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?
La loi Hamonva même plus loin et concerne tous les contrats d'assurance habitation, automobile... signés après le 1er janvier 2015. Elle vous permet de résilier en cours d’année, une fois la période initiale de 12 mois passée, sans frais de pénalités. L’abonné doit alors être remboursé des mois suivant sa demande qu’il a déjà payés au plus tard 30 jours après la date de résiliation.
Comment stopper un bouquet TV avec la loi Chatel ?
Les assurances et les forfaits mobiles ne sont pas les seuls secteurs concernés par la loi Chatel. Elle s’applique par exemple dans le cas d’un abonnement presse, reconduit tacitement. L’éditeur a alors l’obligation de rappeler à l’abonné au plus tard un mois avant la date d’échéance sa possibilité de résilier son contrat d'abonnement presse.
Se désabonner de son magazine
La loi Chatel s'applique aussi auxabonnements à des bouquets télévisuels avec tacite reconduction, comme CanalSat par exemple. La société doit également vous informer de la fin de votre contrat, entre 3 et un mois avant son échéance. Sans notification explicite de leur part, vous pouvez résilier grâce à la loi Chatel votre contrat sans frais et à tout moment, à compter de sa date anniversaire.
De manière à en apprendre davantage sur les lois permettant de suspendre définitivement vos assurances, consultez nos guides spécifiques :
Comment résilier avec la loi Chatel ? Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au fournisseur, en respectant le délai de préavis, en général un ou deux mois.
Les consommateurs bénéficient de plusieurs droits en vertu de la Loi Chatel, notamment le droit à l'information claire sur les conditions de résiliation, le droit à un préavis raisonnable avant reconduction tacite et le droit à une résiliation facile et sans frais excessifs.
