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Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire. Cas général. Tutelle/curatelle. Tout déplier.
L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Peines aggravées : Les peines peuvent atteindre jusqu’à 7 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 750 000 € :
29 févr. 2024 · L’abus de confiance est un délit spécifiquement défini par l’article 314-1 du Code pénal, qui le catégorise comme un acte de tromperie pouvant entraîner des sanctions pénales, incluant l’emprisonnement et des amendes.
25 déc. 2023 · Si vous êtes victime d’un abus de confiance, vous disposez de plusieurs options pour engager des poursuites contre l’auteur du délit : Déposer une plainte simple auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
25 déc. 2023 · L’abus de confiance est puni par le Code pénal d’une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Les sanctions peuvent être aggravées en fonction des circonstances aggravantes, comme la qualité de la victime (personne vulnérable), le montant détourné ou la récidive.
18 nov. 2021 · Le délit d'abus de confiance est sanctionné d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
10 oct. 2021 · Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
