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Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
- Code de la consommation - Légifrance
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE...
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3 oct. 2021 · Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33) Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
13 déc. 2017 · Selon l’article L218-2 du Code de la consommation dans sa version du 14 mars 2016 (correspondant à l’ancien article L137-2) « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
16 oct. 2023 · Le Titre I du livre II « formation et exécution des contrats » du Code de la consommation comprend un chapitre VIII intitulé « Prescription » lequel prévoit des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de la prescription.
18 juin 2020 · L’article L.218-2 du code de la consommation prévoit que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La première chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser dans trois arrêts rendus le 20 mai 2020 certaines conditions d’application de cet article.
18 oct. 2021 · Dans un souci de protection des consommateurs, le code de la consommation institue un délai de prescription spécial pour les actions intentées par les professionnels à l’encontre des consommateurs.
31 août 2023 · En droit commun, le délai de prescription pour recouvrer une créance est de cinq ans, en vertu de l’article 2224 du Code civil (créance entre deux particuliers par exemple). Il est de même durée pour une créance née entre commerçants ou à l’occasion d’actes de commerce, en vertu de l’article L 110-4 du Code de commerce.
