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Résultats de recherche

  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsBulletin n°2 du casier judiciaire - Service-public.fr

    26 mars 2024 · Le bulletin n°2 du casier judiciaire est uniquement délivré à certaines autorités publiques et à certains employeurs. Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie...

  2. cjnb2.justice.gouv.frMinister of Justice - Request Rejected

    Request Rejected. The requested URL was rejected. Please consult with your administrator. Your support ID is: 2548713372563533776.

  3. www.justice.fr › themes › casier-judiciaireCasier judiciaire | Justice.fr

    Il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : pour soi-même ; pour son enfant mineur ; pour une personne majeure dont on assure la tutelle. Tout savoir sur la demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

  4. www.cjnb2.justice.gouv.fr › b2_tom_nouvcalDESTINATAIRE - cjnb2.justice.gouv.fr

    AUTORITE REQUERANTE. MOTIF DE LA DEMANDE. (obligatoire – art R.80 Code de Procédure Pénale) REFERENCES DE L’AUTORITE REQUERANTE. Indiquer, exclusivement, l’un des motifs énumérés aux articles 776 et R. 79 du Code de Procédure Pénale (cachet – date – signature)

  5. casier-judiciaire.justice.gouv.fr › pages › accueilDemande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3 ...

    Comment faire votre demande ? Vous pré-enregistrez votre demande. Gagnez du temps avec FranceConnect. Vous vérifiez vos coordonnées pré-remplies et complétez les champs restants. Sans FranceConnect. Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.

  6. www.justice.gouv.fr › actualites › actualiteLe casier judiciaire désormais accessible en ligne

    18 oct. 2018 · Désormais, le nouveau site du Casier judiciaire national permet à toute personne de demander l'extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) via Internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure si elle est née en France.

  7. faq.casier-judiciaire.justice.gouv.fr › selfQue contient le bulletin n° 2 du casier judiciaire

    Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment : - des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit, - des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,