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2 mars 2022 · Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. La loi a été promulguée le 2 mars 2022.
16 juil. 2024 · Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. La démarche par...
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à votre enfant ? Le nom d'usage, utilisé dans la vie quotidienne, est différent du nom de famille. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le nom d'usage (qui le choisit, quel nom choisir ?) et comment faire figurer ce nom sur les papiers d'identité de l'enfant.
Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
30 avr. 2022 · Une nouvelle loi a été voté le 2 mars 2022 (loi n°2022-301) qui entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Elle concerne à la fois le nom d’usage (pour les mineurs et les époux) que le nom de naissance, figurant à l’état civil (pour les majeurs, y compris les majeurs protégés, mais aussi pour les mineurs, en cas de retrait d ...
Circulaire du 15 juin 2023 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
1 juil. 2022 · La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation portée par le député Patrick Vignal (LREM – Hérault) et soutenu activement par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, d’accéder à une procédure simplifiée pour changer de nom afin de prendre l ...
1 juil. 2022 · La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de changer de nom de famille une fois dans sa vie. Il est possible de choisir : le nom de sa mère ; le nom de son père ; les deux noms, dans l’ordre souhaité. La demande se fait sur simple déclaration à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
