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La plainte devra comporter les qualifications juridiques des manquements constatés, eu égard au Code de déontologie régissant la profession (articles 141 et suivants du décret n°2012-432 du 30 mars 2012).
La plainte doit prendre la forme d’une lettre (lettre qui pourra être en annexe d’un email : secretariatcrd@oec-paris.fr) et comporter les coordonnées de la Chambre : Madame la Présidente de la Chambre régionale de Discipline Près le Conseil régionale des Experts comptables 50 rue de Londres 75008 PARIS
Téléphone : (33) 1 44 15 60 00. Attention, en cas de litige concernant l’exécution d’une mission, ou portant sur les honoraires, entre un client et un expert-comptable, il convient de saisir le conseil régional de l’Ordre compétent qui a seul qualité pour agir ( La page des régions ).
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