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La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 46 États qui l’ont ratifiée. |.
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CSDHLF), communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, ou ConvEDH afin de ne pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui en contrôle l'application et qui possède le même sigle), est un traité ...
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, CrEDH ou CourEDH) n 1 est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.
La CEDH est le sigle de Cour européenne des Droits de l’Homme, une juridiction européenne chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le sigle CEDH peut également être utilisé pour Convention européenne des droits de l’Homme.
17 nov. 2022 · La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) a pour objectif de garantir un certain nombre de droits fondamentaux et de libertés individuelles dans les Etats l’ayant ratifiée.
3 sept. 2023 · La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:
