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26 mars 2024 · Quel que soit le motif, vous ne pouvez pas demander vous-même une copie du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Vous pouvez seulement solliciter la consultation de ce document. Le...
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Qui peut obtenir le B3 du casier judiciaire ? Seule la...
- Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire
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- Vue d’ensemble
- Questions ? Réponses !
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions....
Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Comment faire votre demande ? Vous pré-enregistrez votre demande. Gagnez du temps avec FranceConnect. Vous vérifiez vos coordonnées pré-remplies et complétez les champs restants. Sans FranceConnect. Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
Pour obtenir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire de manière simple et rapide, réaliser une demande en ligne est possible. Sans vous déplacer, accédez au contenu de ce volet en quelques clics seulement.
- Que contient le casier judiciaire B2. Le bulletin n°2 du casier judiciaire regroupe toutes les condamnations prononcées contre une personne, c'est-à-dire les mentions figurant sur le bulletin n°1 à l’exception de celles prévues par l’article 775 du Code de procédure pénale.
- Comment demander l’extrait de casier judiciaire n°2 ? En théorie, en tant que particulier, vous ne pouvez pas obtenir le bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
- Où demander son casier judiciaire B2 ? Si vous souhaitez connaître la teneur de votre bulletin n°2 du casier judiciaire, sachez qu’il ne sera pas possible d’en faire la demande en ligne ou même par courrier au casier judiciaire Nantes comme c’est le cas pour le bulletin n°3.
- Comment savoir si mon casier judiciaire n°2 est vierge ? La seule façon de connaître la teneur du bulletin 2 de votre casier judiciaire est tout simplement d’en faire la demande selon la procédure indiquée ci-dessus.
Durant l’audience, la personne poursuivie peut demander, avant l’annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite sur les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
La demande d’extrait de casier judicaire dépend de votre lieu de naissance et non de votre lieu de résidence. Qui peut effectuer une demande ? Il est possible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) : pour soi-même ; pour son enfant mineur ; pour une personne majeure dont on assure la tutelle.
