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4 avr. 2024 · Les cartes bancaire incluent-elles une assistance juridique ? Oui, des garanties d’assistance sont également prévues ! Selon votre CB, vous pourrez bénéficier : – d’une avance de vos honoraires d’avocat hors de France ; – d’une participation limitée à ces derniers ; – d’une avance de caution pénale ; – d’une ...
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18 oct. 2024 · Il sera possible de recourir à une assistance juridique pour certains achats réalisés avec votre carte bancaire. Cependant, des exclusions seront notables. À propos du champ d’application territorial, la protection juridique est censée s’appliquer en dehors du territoire français.
De manière générale, l’aide juridique avec la carte bancaire nous protège en cas de poursuites judiciaires à notre encontre, suite à une infraction non intentionnelle à la loi du pays. Ainsi, nous pouvons recevoir de l’avance de la caution pénale et du montant des honoraires d’Avocat.
26 avr. 2024 · La garantie protection juridique vous fournit des services en cas de litige avec un tiers et prend en charge vos frais de procédure. Elle est facultative.
31 mai 2024 · En plus de ces garanties, votre carte bancaire inclut également une assistance juridique. Elle permet notamment de vous aider financièrement dans le cas de poursuites judiciaires à l’étranger, via la prise en charge : Des honoraires d’avocat. L’avance de ces honoraires ainsi que de la caution pénale.
20 févr. 2024 · En cas de litige : nos conseillers juridiques vous apportent les éléments pour faire valoir vos droits et négocient avec la partie adverse pour trouver une solution amiable. En cas de procédure judiciaire : nous prenons en charge vos frais et honoraires d’avocat.
L’offre Assurance Protection Juridique de La Banque Postale est labellisée « Positive Assurance ». C’est pour vous la garantie d’une offre simple, accessible, claire et la reconnaissance de notre engagement citoyen.
