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Ce modèle de contrat de bail est applicable aux locations ou colocations d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, à l'exception : des colocations formalisées par...
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Depuis le 1eraoût 2015, les contrats de location à titre de résidence principale pour des logements meublés, éventuellement loués en colocation (uniquement s’il s’agit d’un contrat unique), doivent être conformes au bail type défini par le décret du 29 mai 2015. Certains logements ne sont pas concernés, notamment ceux faisant l’objet d’une conventi...
Clauses obligatoires
Certaines clauses doivent être mentionnées dans le bail : 1. le nom et l'adresse du propriétaire et de son mandataire éventuel ; 2. le nom et la dénomination du locataire ; 3. la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement ; 4. la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) ainsi que la surface habitable ; 5. la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ; 6. l'énumération des...
Clauses interdites
Certaines clauses sont interdites. Même si elles figurent dans le contrat, elles sont considérées comme nulles et non écrites. C'est notamment le cas de toute clause qui : 1. impose au locataire la souscription d'une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire ; 2. oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables ; 3. impose comme mode de paiemen...
Le montant du dépôt de garantie qui peut être demandé par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
Le propriétaire peut demander la caution d'un tiers (notamment la garantie Visale), si c'est un particulier ou une société civile familiale et s'il n’a pas souscrit une assurance ou une garantie couvrant les risques d'impayés. Si le propriétaire est une personne morale (entreprises, société d'assurance, association…), il peut demander la caution de...
La notice d’information
Pour les baux conclus depuis le 1er août 2015, une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, doit être annexée au bail (arrêté du 29.5.15).
L'état des lieux
Il s'agit d'un document important qui décrit l'état du logement. Il doit être établi de manière très précise dans la mesure où c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et à la sortie du locataire que le propriétaire pourra demander la réparation de certains éléments détériorés. Le locataire et le propriétaire doivent ensemble constater par écrit l'état des lieux, lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Ils peuvent éventuellement faire appel à un professionne...
L’inventaire et l’état détaillé du mobilier
Ces documents signés par les parties sont joints au contrat. Ils listent les meubles mis à la disposition du locataire et en décrit l'état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra au locataire d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui lui ont été fournis en état de marche. Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détéri...
En meublé, la durée de la location est d'un an. Lorsque le locataire est étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Si le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit en mentionner la raison....
15 févr. 2023 · Un bail meublé est conclu pour une durée de 1 an minimum. Quand peut-on résilier un bail de location meublée ? Quel préavis pour donner congé d'un meublé ? Quel bail pour un logement meublé ? Une location de neuf mois pour les étudiants. Un bail de 1 à 10 mois pour un locataire en mobilité. Voir la suite...
20 sept. 2023 · Louer en meublé, c'est proposer au locataire un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante. Les conditions de la location sont organisées par la loi : durée et type du bail, délais et conditions de résiliation, liste des meubles...
8 déc. 2023 · La durée légale du bail d’habitation meublé est d’un an mais celle-ci peut être réduite pour un bail étudiant ou un bail mobilité. Une durée d’un an pour les résidences principales.
1 août 2023 · Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé : Quelle est votre situation ? Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Accéder aux informations générales sans...
15 juil. 2022 · Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation...
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