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  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsRequête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un ...

    Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15731*03. Accéder...

  2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsComment régler une succession quand l'héritier est mineur ou ...

    • Vue d’ensemble
    • Qui peut m'aider ?

    Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

    Vérifié le 07 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

    Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle

    Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes :

    Accepter purement et simplement la succession

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    Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?

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  3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsTutelle d'un mineur | Service-Public.fr

    23 août 2022 · Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger. Où s’adresser ? Tribunal judiciaire

  4. www.legifrance.gouv.fr › codes › idSection 3 : De l'intervention du juge des tutelles (Articles ...

    L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;

  5. Vidéos

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  6. www.justice.fr › sites › defaultNOTICE Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d ...

    L'autorisation du juge des tutelles n'est pas nécessaire pour effectuer un acte d'administration. Les actes de disposition sont des actes graves qui ont pour but de modifier la composition du patrimoine de l'enfant. C'est par exemple le cas de l'achat d'un bien immobilier pour le compte du mineur.

  7. www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_15731Nous sommes là pour vous aider N° 15731*03

    Pour l’accomplissement de certains actes, l’autorisation préalable du juge des tutelles est requise. Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52179 avant de remplir ce formulaire....

  8. www.justice.fr › sites › defaultNOTICE Requête en autorisation d’acceptation pure et simple ...

    Lorsque l’héritier est mineur, l'autorisation du juge des tutelles pour accepter purement et simplement la succession est nécessaire. Lorsque le mineur est placé sous tutelle, le conseil de famille doit autoriser l’acceptation pure et simple de la succession.

  1. Recherches liées à autorisation juge des tutelles mineurs

    juge des tutelles mineurs succession