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Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un...
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- Tutelle d'une personne majeure
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6 juil. 2019 · La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin être représentée par le tuteur pour faire des donations (C.civ. a. 476, al.1). Le majeur protégé sous tutelle peut faire des donations à toute personne de son choix.
5 janv. 2022 · La permission : l’autorisation judiciaire peut être délivrée. Selon l’alinéa 4 de l’article 494-6 du code civil, la personne habilitée à représenter un majeur ne peut accomplir d’acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
15 févr. 2022 · Aux termes d’un avis rendu le 15 Décembre 2021, la Cour de Cassation précise à quelles conditions un représentant bénéficiant d’une habilitation familiale peut effectuer une donation pour le compte d’une personne protégée. En effet, conformément aux dispositions de l’article 494-6 du Code civil : « La personne habilitée ne ...
21 sept. 2023 · Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Le mandat doit être : soit contresigné par un avocat, soit conforme au modèle ...
Attention depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 l’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire dès lors que le notaire en a attesté et le partage amiable en matière d’indivision et de succession n’est plus soumise à l'autorisation du juge des tutelles.
Il peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge. Quelle est la durée de la tutelle ? Le juge des contentieux de la protection fixe la ...
