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28 sept. 2022 · Article 227. Naviguer dans le sommaire du code. Article 227. Version en vigueur depuis le 31 mai 1854. Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. Versions.
- Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) - Légifrance
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 19. Le...
- Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) - Légifrance
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 19. Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
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1 août 2020 · Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 avril 1988, 86-14.125, Publié au bulletin
titre v - du mariage (art. 143 - art. 227) CHAPITRE I - DES QUALITÉS ET CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE (Art. 143 - Art. 164) CHAPITRE II - DES FORMALITÉS RELATIVES À LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE (Art. 165 - Art. 171)
Version en vigueur au 21 octobre 2024. Article 227. Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.
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