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10 janv. 2022 · Dès ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal sera tenu de déclarer au parquet, sous les peines édictées au paragraphe 1er, l'heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal.
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Légifrance
Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non...
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Légifrance
4 janv. 2021 · Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l'article 13.
31 déc. 2018 · Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
5 janv. 1993 · Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
- I. définition Du Droit de réponse.
- II. Caractères Du Droit de réponse.
- III. Champ d’application Du Droit de réponse.
- IV. Les Acteurs Du Droit de réponse.
- V. La Demande en Insertion Du Droit de réponse.
En France, le droit de réponse est la possibilité offerte par la loi à une personne mise en cause dans le cadre d’une communication publique (presse, médias…) de faire connaître sa position au sujet de cette mise en cause via le même support de communication. Selon la Cour de cassation, le droit de réponse « trouve son fondement non pas dans la néc...
Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu’une personne est mise en cause dans un article (Civ. 2e, 27 janv. 1993, n° 91-15.158). Il ne nécessite pas la caractérisation d’une intention de nuire chez l’auteur de l’article (Crim. 15 déc. 1934). Sa mise en œuvre n’exige ni justification de la part de la personne mise en cause ni...
A. Champ d’application initial : la presse écrite. Le droit de réponse a été initialement prévu dans le cadre de la presse écrite. Il trouve son fondement dans l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui permet à une personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue. La loi ne ...
A. Le bénéficiaire du droit de réponse. Le droit de réponse s’active lorsque la personne mise en cause est visée dans une communication publique. Il n’importe que l’auteur de la réponse n’ait pas été expressément nommé par l’article incriminé, s’il est aisément identifiable (Crim. 4 juin 1953). Le droit de réponse peut être exercé par toute personn...
A. Délai. La réponse doit être demandée dans les trois mois à compter : du jour de la publication en matière de presse écrite, de la diffusion du message contenant l’imputation qui fonde la réponse en matière de presse audiovisuelle, de la mise à disposition du public du message justifiant la demande sur Internet. B. Nécessité de précision. Le dema...
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, version consolidée au 24 décembre 2021. CHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE. Article 1. L'imprimerie et la librairie sont libres. Article 2. Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.
13 nov. 2015 · Article 13. Le gérant sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, ou dans le plus prochain numéro, s’il n’en était pas publié avant l’expiration de trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d’une amende (…). Cette insertion ...
