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14 juin 2021 · Article 111-3. Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
- Code pénal - Légifrance
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes...
- Code pénal - Légifrance
22 juil. 1992 · Article 111-3 du Code pénal. Version 01/03/1994. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Par exemple, l' article 311-3 du Code pénal affirme que "le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende". Pour autant, en présence d'un vol, le juge n'est pas tenu de prononcer une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
26 janv. 2022 · Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11) Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26) Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
- La Justification Du Principe de légalité
- La Valeur Du Principe de légalité
- La Portée Du Principe de légalité
Le principe de légalité au sens large, que ce soit la légalité des délits ou la légalité des peines, trouve son fondement dans la protection de l'individu et de la société. En effet, ce principe est considéré comme un mécanisme de sauvegarde des libertés individuellespuisqu'il garantit que la justice n'agira pas par traîtrise. Aussi, il n'est pas p...
Le principe de légalité était déjà en germe dans certains droits antiques, mais c'est essentiellement à l'issue de la Révolution française qu'il s'affirme en France. En effet, on peut le retrouver dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789notamment au sein des articles 5, 7 et 8 de celle-ci. Par la suite, le principe de légalit...
La signification originelle du principe de légalité des délits et des peines n'est plus totalement la même aujourd'hui qu'à l'issue de la Révolution française. En effet, pour les révolutionnaires seule la loi, au sens formel, pouvait intervenir en matière pénale parce que la loi était considérée comme l'expression de la volonté générale et était do...
Table alphabétique. Sommaire. Code pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) LIVRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17) TITRE I - DE LA LOI PÉNALE (Art. 111-1 - Art. 113-14) CHAPITRE I - DES PRINCIPES GÉNÉRAUX (Art. 111-1 - Art. 111-5) Art. 111-1. Art. 111-2.
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