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L'assurance décennale ou responsabilité civile décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages survenus après la réception d'un chantier pendant 10 ans.
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- Assurance Décennale Obligatoire : Que prévoit La Loi ?
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L’article 1792 du code civil définit la responsabilité du constructeur en cas de dommages sur les ouvrages réalisés dans le cadre d’un chantier de construction. La loi prévoit également que cette responsabilité “peut être engagée” dans un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux (article 1792-4-1 du code civil). Dans le but de...
Parmi la multitude des corps de métiers dans le secteur de la construction, il faut savoir que tous les professionnels du bâtiment sont concernés par l’obligation de souscrire une assurance décennale. Qu’il soit une personne physique ou morale, le bâtisseur est tenu à cette obligation légale dès le début de son activité ou au plus tard au démarrage...
L’attestation d’assurance décennale
Lors de la signature d’un devis ou avant la réunion de lancement des travaux, une attestation d’assurance décennale est demandée à chaque intervenant. Ce document prouve à votre client que vous avez correctement répondu à votre obligation de contracter une garantie décennale dans le cadre de votre activité professionnelle. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, il est d’ailleurs obligatoire pour les entreprises et les artisans du bâtiment d’indiquer le numéro de leur police d’assurance ainsi qu...
Et si vous n’avez pas votre attestation d’assurance ?
En règle générale, l’attestation d’assurance décennale vous est remise au moment de la signature de votre contrat par votre assureur. Si vous l’avez perdu, il vous est toujours possible d’en faire la demande auprès de votre conseiller en assurance afin qu’il vous la transmette par mail. Cela vous évitera de courir le risque de perdre votre chantier.
Le prix d’une garantie décennale
Le tarif d’une assurance décennaleévolue en fonction de plusieurs critères comme le montant annuel du chiffre d’affaires de l’entreprise, le type d’activité qu’elle exerce, le secteur géographique dans lequel elle réalise ses ouvrages, l’ancienneté de la société, la forme de la société et le relevé d’informations de l’entreprise (si elle a déjà été assurée). À titre d’exemple, un électricien ayant le statut d’auto-entrepreneur devra régler en moyenne une assurance mensuelle de 150 euros, alor...
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22 févr. 2022 · Que couvre la garantie décennale d'Aric ? La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout professionnel impliqué dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage. Elle concerne entre autres : les entrepreneurs dans le bâtiment, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’oeuvre et architectes, les techniciens,
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