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18 mai 2022 · Le maintien nécessaire de l'ordre public par l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression. Une mesure d'interdiction strictement proportionnée au risque et gravité de trouble à l'ordre public. Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant. Créer un compte gratuit.
9 nov. 2015 · Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mars et le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française chrétienne (AGRIF) demande au Conseil d'Etat :
17 avr. 2018 · Le 7 janvier 2014, un arrêté est pris par le préfet de Loire-Atlantique dans le cadre de ses pouvoirs de police pour interdire la représentation du spectacle humoristique au motif qu'il porterait atteinte à la dignité humaine et qu'il présenterait un risque pour l' ordre public.
9 nov. 2015 · l'ordre public. La circonstance qu'elle se méprendrait, ce faisant, sur la teneur du droit en vigueur relève de la légalité interne, à laquelle nous en venons. A ce titre, la requête tourne autour de trois critiques : la police administrative n'aurait pas
L’arrêt Commune Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 pose le principe selon lequel : « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ». L’affaire concernait un arrêté municipal d’interdiction pris pour un spectacle de « lancer de nains ». En l’espèce, l’assemblée du Conseil d ...
9 nov. 2015 · 1) Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés ...
8 nov. 2015 · Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par l'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française chrétienne (AGRIF) et par la SARL Les productions de la Plume et M. B…. M’A….
