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9 nov. 2022 · Lettre d’information du personnel par voie d'affichage des modalités des élections des délégués du personnel en application des articles L. 2314- 2 et 4 du code du travail.
- 2 min
- May 9, 2020
- May 9, 2024
L'employeur va devoir tout d'abord informer le personnel par voie d'affichage de l'organisation des élections des délégués du personnel. Dans le même temps, il doit procéder à une double invitation des « organisations syndicales représentatives » des salariés : une invitation à négocier l'accord préélectoral et une invitation à ...
- Les électeurs des délégués du personnel. Pour élire les délégués du personnel, plusieurs conditions cumulatives sont exigées En savoir plus sur l’é...
- C’est à l’employeur d’organiser les élections des délégués du personnel. Le code du travail impose que les élections des délégués du personnel et d...
- Organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel : CGT (Confédération générale du travail) / CFDT (Confédération fra...
- L’élection des délégués du personnel a lieu en principe au scrutin sous enveloppe. Les votes pour les membres titulaires et ceux pour les délégués...
20 juin 2024 · Comment organiser les élections des délégués du personnel ? Phase 1: Information du personnel par voie d'affichage du projet d'élections de délégués du personnel. L'information porte sur les dates, heures et lieux des élections.
- La Mise en Place Des délégués Du Personnel
- Le Rôle Des délégués Du Personnel
- L’élection Des délégués Du Personnel
- La Mission Des délégués Du Personnel
Les entreprises qui emploie en moyenne au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, ont l’obligation de procéder à l’élection des délégués du personnel. Remarque : Facultativement, l’employeur peut mettre en place une délégation unique du personnel, qui regroupera toutes les instances représentatives ...
Le rôle des délégués du personnelpeut être résumé en 3 points : 1. représenter les salariés auprès de la direction et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail, 2. en l’absence de comité d’entreprise, être consulté en cas de licenciement économique, sur la durée du travai...
Il y a 3 points essentiels à connaitre sur l’élection des délégués du personnel : qui peut être élu ? qui peut voter ? et comment se déroule l’élection ?
Les délégués du personnelsont élus pour 4 ans et il peuvent être réélus à l’issue de leur mandat. Un local doit être mis, par l’employeur, à disposition des délégués du personnel pour l’exercice de leur mission. Ils peuvent, pendant leurs heures de délégation, circuler aussi bien à l’intérieur de l’entreprise qu’à l’extérieur. Attention : Porter at...
11 mars 2024 · Comment organiser les élections des délégués du personnel ? Phase 1: Information du personnel par voie d’affichage du projet d’élections de délégués du personnel. L’employeur doit afficher les dates, heures et lieux des élections. En principe, les élections ont lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire ...
15 oct. 2017 · L'élection des délégués du personnel - mode d'emploi. Notre fiche gratuite rédigée par un avocat expert détaille comment élire les DP.
Principes. Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » (art. L. 2314-18 du code du travail).
