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Cette formule marque l’un des aspects du principe de la légalité des procédures pénales, et condamne la constitution de tribunaux dits populaires. Personne ne peut d’autorité se proclamer juge.
- 1° Maximes de L'ancien Droit Français
- 2° Maximes Du Droit Canonique
- 3° Maximes Diverses
En mariage il trompe qui peut (dans la phase de séduction) Nul ne peut se faire justice à soi-même. Nul ne plaide par procureur (mais doit plaider en son nom propre) Opposition sur opposition ne vaut. On n’est pas censé consentir, quand on ne fait que céder à l’autorité d’un père ou d’un maître. Les droits du sang ne peuvent être détruits par aucun...
Il vaut mieux s’exposer à causer du scandale que de trahir la vérité (décrétale de Grégoire IX). La nécessité rend quelquefois licite ce qui est défendu ; ainsi la maladie dispense du jeûne commandé par l’Église (décrétale de Grégoire IX). On n’est point obligé d’exécuter les conventions illicites, ou qui sont l’effet de la violence ou de la fraude...
La condamnation d’innocents est un plus grand mal que l’absolution de coupables. Jusqu’au moment de la condamnation, le coupable est réputé innocent. La preuve n’existe pas, tant qu’elle n’est pas complète. La peine doit avoir pour base le délit, et non le plus ou moins de certitude de la preuve. Il n’existe pas de crime, là où il n’y a pas eu volo...
Le principe Nullum crimen nulla poena sine lege est un principe fondamental du droit pénal. Selon ce principe, les incriminations et les peines doivent être créées par une loi. Egalement appelé principe de légalité criminelle (ou principe de légalité des délits et des peines), il se retrouve à l' article 111-3 du Code pénal, qui dispose que :
21 sept. 2021 · La loi du 5 mars 2007 modifiant l'article 4 du code de procédure pénale a ainsi remis en cause l'un des grands principes du droit pénal français selon lequel le criminel tient le civil en l'état.
On peut également citer un article de M. le professeur Laingui, « Les adages du droit pénal » (publié à la Revue de science criminelle de 1986 page 25). Cette étude comporte, non seulement d’intéressantes observations générales, mais aussi une liste quasi exhaustive des adages, maximes et proverbes de notre ancien droit.
29 mai 2011 · Depuis la loi du 5 mars 2007, (art 20 JO 6 mars ) l'article 4 du Code de Procédure pénale a été modifié, si bien que l'adage : « le criminel tient le civil en l'état » a pris un tournant inverse.
La légalité pénale. Le principe de légalité repose sur l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », selon lequel il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992.
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