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Règle de droit international voulant que la forme d’un acte juridique soit régie par la loi du lieu où il est accompli. Major poena minorem absorbat. La peine la plus grave absorbe la peine la moins grave. Mala restringenda sunt, non amplianda et multiplicanda.
- Adages classiques : Formules juridiques en français
1° Maximes de l'Ancien droit français. (Pothier, Pandectes)...
- Adages classiques : Introduction - Le droit criminel
Cette étude comporte, non seulement d’intéressantes...
- Adages classiques : Formules juridiques en français
A. Les adages et maximes juridiques. 56 Les adages, maximes, dits encore brocards ou proverbes juridiques, sont des « formules imaginées par une doctrine ou une jurisprudence anciennes (…) pour condenser et rendre frappantes des règles de droit communément admises » 404.
- 1° Maximes de L'ancien Droit Français
- 2° Maximes Du Droit Canonique
- 3° Maximes Diverses
En mariage il trompe qui peut (dans la phase de séduction) Nul ne peut se faire justice à soi-même. Nul ne plaide par procureur (mais doit plaider en son nom propre) Opposition sur opposition ne vaut. On n’est pas censé consentir, quand on ne fait que céder à l’autorité d’un père ou d’un maître. Les droits du sang ne peuvent être détruits par aucun...
Il vaut mieux s’exposer à causer du scandale que de trahir la vérité (décrétale de Grégoire IX). La nécessité rend quelquefois licite ce qui est défendu ; ainsi la maladie dispense du jeûne commandé par l’Église (décrétale de Grégoire IX). On n’est point obligé d’exécuter les conventions illicites, ou qui sont l’effet de la violence ou de la fraude...
La condamnation d’innocents est un plus grand mal que l’absolution de coupables. Jusqu’au moment de la condamnation, le coupable est réputé innocent. La preuve n’existe pas, tant qu’elle n’est pas complète. La peine doit avoir pour base le délit, et non le plus ou moins de certitude de la preuve. Il n’existe pas de crime, là où il n’y a pas eu volo...
nom masculin. (latin adagium) Énonciation brève et frappante d'une règle de conduite, empruntée au droit coutumier ou écrit (par exemple Nul n'est censé ignorer la loi). Synonymes : apophtegme - dicton - maxime - précepte - proverbe - sentence. adage n.m.
Cette étude comporte, non seulement d’intéressantes observations générales, mais aussi une liste quasi exhaustive des adages, maximes et proverbes de notre ancien droit. C’est l’occasion de préciser que figurent ci-dessous les seuls adages qu’il m’a été donné de rencontrer.
Quels sont les principaux adages sur lesquels le pouvoir juridictionnel s’appuie ? Les adages qui reviennent le plus dans les décisions sont ceux qui concernent les principes cardinaux du procès et en particulier du procès pénal.
L'adage juridique latin Non bis in idem est employé par les juristes français pour désigner le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait. Or, pour le même principe, certains juristes1 utilisent une autre négation initiale : Ne bis in idem.
