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10 sept. 2014 · Le Code de l’urbanisme permet à la Commune, représentée par son Maire, d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constitutifs d’une infraction au sens de l’article L. 480-1 du Code.
- Quelles sont Les Obligations d’un Maire ?
- Qui Contacter en CAS de Litige avec Le Maire ?
- Comment Contacter Le Défenseur Des Droits ?
- Comment Envoyer Un Recours Gracieux ?
Un maire fait partie des personnes élues par le peuple. Il a pour principal but de faire évoluer la juridiction qui lui a été confiée. Mais, comme tout citoyen, le maire d’une commune peut être tenu comme responsable en cas de tentative, de commission ou de complicité d’un délit ou d’un crime. Par ailleurs, voici la liste des éventuelles responsabi...
En cas d’abus, le Défenseur des droits peut être contacté. Tout particulier est en mesure de le faire, indépendamment de sa nationalité, son adresse et son âge. Il en est de même pour toute association. Toutefois, ci-après la liste des domaines auxquels il peut apporter son aide : 1. Litige lié à un service public : hôpital, “collectivité territori...
Vous avez trois possibilités pour saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués. Voici la liste : 1. Sur place ; 2. En ligne ; 3. Par courrier : en appelant au 09 69 39 00 00, ou en envoyant une lettre à l’adresse suivante “75342 Paris cedex 07”.
Pour lutter contre un abus de l’administration, il faut envoyer un recours gracieux préalablement. Autrement dit, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’institution concernée. Ajoutez des pièces jointes en guise de justificatifs à votre demande. C’est uniquement dans le cas où vous n’avez pas eu de suite qu’il faut saisir le...
9 juin 2023 · Les instruments juridiques offerts au Maire pour empêcher les constructions contraires aux règles d’urbanisme s’avèrent nombreux et complexes. On distingue deux catégories d’infractions à l’urbanisme : Celles issues de la méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP)
24 mars 2023 · Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous alerte sur la possibilité, pour un maire (ou l’autorité compétente) de prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme (CE 22 décembre 2022 : n°463331).
Les abus d’autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l’inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, le délit de favoritisme.
La Cour administrative d’appel de Lyon, connue pour sa grande sévérité en matière d’urbanisme, a toutefois rendu récemment un arrêt aux termes duquel elle reconnait que la Commune a commis un détournement de pouvoir en engageant, de manière précipitée, une procédure de modification de son plan local d’urbanisme alors qu’une ...
28 juil. 2022 · Cette décision confirme donc l'intérêt du mécanisme d'astreinte administratives mis en place par les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l'urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans la lutte contre les constructions illégales.
