Résultats de recherche
La responsabilité pénale des élus pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte de plusieurs textes, notamment des articles L.432-1 et suivants du code pénal. Article 121-3. (le lien est externe) du code pénal. Mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Article 432-10.
14 sept. 2021 · Pour lutter contre un abus de l’administration, il faut envoyer un recours gracieux préalablement. Autrement dit, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’institution concernée. Ajoutez des pièces jointes en guise de justificatifs à votre demande.
Voici les principaux articles du CGCT qui réglementent les sanctions contre un maire. Article L2122-16 "Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques. Les délits en question sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du code pénal. Ils peuvent être rangés en deux catégories : les abus d’autorité et les manquements au devoir de probité.
20 mai 2014 · Les trois grands types de délits intentionnels commis par des personnes exerçant une fonction publique visés par le code pénal sont les abus d’autorité (édiction de mesures destinées à faire échec à la loi), les atteintes à la liberté individuelle (discriminations, atteintes à l’inviolabilité du domicile) et les ...
30 janv. 2024 · Au titre de ses pouvoirs de police, en matière de bon ordre, de sécurité ou de salubrité publiques, le maire peut parfois être inactif. Ou trop peu actif. 1/ la responsabilité pénale de cet élu, en cas d’accident (et parfois même sans accident pour certaines infractions).
Les élus et les situations ouvrant droit à la protection des élus victimes d’accident. Les communes, les EPCI, les départements et les régions [1] sont ainsi responsables des dommages résultant des accidents subis par leurs élus dans l’exercice de leurs fonctions.
