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Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques. Les délits en question sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du code pénal. Ils peuvent être rangés en deux catégories : les abus d’autorité et les manquements au devoir de probité.
La responsabilité pénale des élus pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte de plusieurs textes, notamment des articles L.432-1 et suivants du code pénal. Article 121-3. (le lien est externe) du code pénal. Mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Article 432-10.
1 juin 2014 · bonjour , je souhaite écrire au procureur de la république pour lui signaler un abus par le maire de ma commune . celui ci a fait usage de faux documents pour détourner une somme importante en faveur d'un de ses amis . merci de me donner la marche à suivre et le modèle de lettre .
- Ma formule finale serait : "Je reste à votre disposition et vous prie d'agréer Monsieur (ou Madame ) le Procureur, l'expression de ma plus haute co...
- Bonjour, A savoir: Ne jamais faire d' accusations ou de plainte pénale sans avoir toutes les PREUVES concrètes de ce que l' on affirme ... Car une...
- bonjour avant d'écrire quoi que ce soit.. quelles sont vos preuves ???
- Monsieur le Procureur de la République, Je porte à votre connaissance les faits suivants : Monsieur X, maire de la commune de Y, a fait usage de fa...
- Bonjour SorcièreCarabosse De plus, pour une juriste, si tant est que vous en soyez une, il est étrange que vous confondiez : Dénoncer et Délation !...
14 sept. 2021 · Pour lutter contre un abus de l’administration, il faut envoyer un recours gracieux préalablement. Autrement dit, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’institution concernée. Ajoutez des pièces jointes en guise de justificatifs à votre demande.
Voici les principaux articles du CGCT qui réglementent les sanctions contre un maire. Article L2122-16 "Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
Les 5 cas d'abus de pouvoir. D'abord il existe le vice d'incompétence de l'auteur de l'acte contre lequel on saisi le juge administratif d'une requête pour excès de pouvoir. Ensuite nous avons le vice tiré du défaut de motivation de l'acte administratif que l'on conteste.
Abus pouvoir d’un maire ? Sujet (Cloturé) initié par M, il y a 3 ans - 4391 vues. Bonjour, Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ? S’agit il d’un excès de pouvoir ? Merci de vos réponses. Signaler. A voir également.
