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L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui vous avez remis volontairement de l'argent ou un bien, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
18 nov. 2021 · L'abus de confiance est un délit défini par la loi et le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1).
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10 oct. 2021 · L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Définition : détournement d’un bien confié volontairement. Caractéristiques : remise volontaire, détournement prouvé, absence de restitution. Recours : plainte, constitution de partie civile. Sanctions : peines allant jusqu’à 10 ans de prison et 1 500 000 € d’amende, dommages et intérêts.
29 févr. 2024 · L’abus de confiance est un délit spécifiquement défini par l’article 314-1 du Code pénal, qui le catégorise comme un acte de tromperie pouvant entraîner des sanctions pénales, incluant l’emprisonnement et des amendes.
13 janv. 2023 · Selon l´article 314-1 du Code pénal, l´abus de confiance consiste en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
L’abus de confiance est un délit puni par la loi. Mais quelle est la définition juridique précise ? Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre de l’auteur de cette infraction ? Quels sont les recours possibles pour les victimes d’abus de confiance ? Tout savoir en 5 minutes.
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