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28 sept. 2022 · Article 227. Naviguer dans le sommaire du code. Article 227. Version en vigueur depuis le 31 mai 1854. Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. Versions.
- Article L227-1 - Code de commerce - Légifrance
Article L227-1. Version en vigueur du 21 juillet 2019 au 26...
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26 avr. 2022 · Article L227-1. Version en vigueur du 21 juillet 2019 au 26 mai 2023. Modifié par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 27. Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.
13 juil. 2010 · En l’état actuel de la législation, quatre (maigres) lignes du Code de commerce sont dédiées aux apports en industrie au sein des SAS et renvoient pour l’essentiel à la définition des apports en industrie de l’article 1843-2 du Code civil, ainsi qu’aux dispositions statutaires de la S.A.S. 1.
Que s'agissant de la somme de 60000 euros en litige, Monsieur X Z reconnaît qu'elle provenait du compte bancaire de sa mère, qui lui a demandé de retirer afin de lui en faire don ; Qu'en revanche, il considère que celle de 4000 euros constitue un remboursement d'avances de paiement faites au bénéfice de sa mère ; Attendu que le mariage ...
12 mai 2021 · La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble dans un litige opposant la société Axyo à MM. M et B J. La société Axyo avait assigné les défendeurs en paiement de factures impayées sur le fondement des articles 2285 du code civil et L. 223-9 du code de commerce.
21 sept. 2000 · Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article L227-1 du Code de commerce.
Code civil TITRE PRÉLIMINAIRE - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL (Art. 1 er - Art. 6-2) LIVRE I - DES PERSONNES (Art. 7 - Art. 515-13-1)
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