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14 nov. 2021 · Article 111-4. Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. La loi pénale est d'interprétation stricte. Versions.
Déplier Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organi
22 juil. 1992 · Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 111-4 du Code pénal.
7 juil. 2021 · Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale posé par cet article 111-4 du Code pénal interdit notamment toute tentative d'analogie par les juges répressifs (A) sauf pour l'unique cas où la loi est favorable, est dans l'intérêt du prévenu (B).
Sommaire. Code pénal. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3) LIVRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17) TITRE I - DE LA LOI PÉNALE (Art. 111-1 - Art. 113-14) CHAPITRE I - DES PRINCIPES GÉNÉRAUX (Art. 111-1 - Art. 111-5) Art. 111-1. Art. 111-2.
23 avr. 2019 · L’article 434-7-1 du code pénal prévoit l’infraction délictuelle du déni de justice et la punit de 7500€ d’amende et de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques pour une durée de 5 à 20 ans.
9 févr. 2010 · Code pénal. Article 111-4 « La loi pénale est d'interprétation stricte. » Article 121-3 « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
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