Résultats de recherche
5 juil. 2023 · Développée autour de trois axes « régulation, protection et innovation », elle tente de favoriser et d'encadrer les relations entre bailleur et locataire. Le décret établissant le nouveau modèle-type obligatoire d'état des lieux prévu par la loi ALUR entre en vigueur le 1er juin 2016.
5 avr. 2024 · Le modèle d'état des lieux en téléchargement ci-dessous est un formulaire de 12 pages remplissable aussi bien pour un état des lieux d'entrée que pour un état des lieux de sortie. Disponible en PDF, ce modèle gratuit à imprimer est à jour de la réglementation locative en vigueur en 2024.
9 janv. 2024 · Téléchargez gratuitement notre modèle d'état des lieux (Word), valable pour la location d'un logement de type T4/T5 loué en meublé, et conforme à la loi Alur.
1 juil. 2024 · Un état des lieux réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire est gratuit. Un état des lieux réalisé par un professionnel tel qu’un agent immobilier est facturé jusqu’à 6€ par mètre carré habitable (plafond défini par décret), à répartir pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
18 juin 2024 · Modèle d’état des lieux gratuit à télécharger. Tous les modèles proposées sont conformes à la loi ALUR et à jour des lois 2024 et permettent de comparer facilement l’état du logement et de ses dépendances privatives à l’arrivée et au départ du locataire.
21 déc. 2022 · Découvrez nos modèles gratuits d' état des lieux type, prêts à imprimer, pour la location d'un appartement ou d'une maison, en location vide ou meublée, qu'il s'agisse d'une location longue durée ou d'une location saisonnière. Ces modèles de document sont conformes à la loi Alur, Etat des lieux PDF.
Modèle PDF d'état des lieux à télécharger gratuitement. Conçu par des experts et à jour des dernières lois. Le modèle couvre les baux d'habitation meublé, vide, commercial et les états des lieux pour parking.
