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27 mars 2019 · Les nullités pour vice de fond sont énumérées à l’article 117 du CPC. Il s’agit du défaut de capacité d’ester en justice et du défaut de pouvoir. La distinction entre nullités de forme et de fond est la principale difficulté du système actuel des nullités.
Un vice de forme est l’absence ou la présence erronée de mentions et d’éléments devant figurer sur un acte de procédure. Le défendeur doit démontrer le vice de forme, la violation et la nature de formalité substancielle ou d’ordre public et de son préjudice.
L’exception de vice de procédure a pour origine une irrégularité qui concerne le fond ou la forme de l’acte de procédure. Elle affecte la validité de la procédure elle-même. La fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d’agir et atteint l’action elle-même et non la procédure.
21 janv. 2022 · Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
27 mars 2019 · Ce billet explique la distinction entre les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond en droit privé. Il présente les causes, les conditions et les conséquences de ces nullités, ainsi que les exceptions au principe de nullité sans texte.
10 oct. 2024 · Pour invoquer la nullité pour vice de fond selon l’ Article 117 du Code de procédure civile, plusieurs conditions doivent être remplies. Il est impératif que l’acte de procédure en question souffre d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire un défaut touchant aux exigences substantielles de l’acte.
1 janv. 2022 · Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
