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Présentation du FPSPP. Créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation ...
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Permutation des mandats au FPSPP Le Conseil d’administration...
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Editorial des projets. Parmi ses missions, le FPSPP...
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1 déc. 2011 · Le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est finalement bien fixé à 10%, d'après l'arrêté du 22 novembre 2011, publié au Journal officiel du 1er décembre. Le taux avait été établi à 13% en 2010 puis 10% en 2011.
- Qu'est-ce Que Le Fpspp ?
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Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ou FPSPP, a été créé grâce à l'Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, succédant au Fonds unique de péréquation (FUP). Le FPSPPprend la forme d'une association constituée d'organisations syndicales d'employeurs et de salariés, représentatives aux niveaux national et inter...
Le FPSPP est le garant de l'Accord sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Son rôle a été fixé par la loi du 24 novembre 2009. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remplit les missions confiées en application de dis...
Le FPSPP est financé grâce aux ressources conventionnelles et contractuelles qu'il reçoit. C'est principalement grâce à un prélèvement de 5 à 13% sur les contributions des employeurs aux OPACIF et OPCA que le FPSPPpuise ses ressources financières. Ce prélèvement est complété par l'État et le FSE pour les publics prioritaires.
L'argent récolté par le FPSPP contribue au financement d'actions de formation professionnelle pour la qualification ou la requalification des salariés et demandeurs d'emploi par la biais d'appels à projets. Il assure également la péréquation des fonds par des versements aux organismes qui gèrent le congé individuel de formation (CIF) ainsi que le c...
Editorial des projets. Parmi ses missions, le FPSPP contribue au financement d’actions de formation professionnelle afin de corriger les inégalités d’accès à la formation et d’accroître le nombre d’actions de formation au bénéfice des salariés, notamment les salariés peu ou pas qualifiés, les salariés des TPE/PME, des ...
Les ressources du FPSPP sont fixées par la loi du 24 novembre 2009. Les sommes correspondent à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de dix salariés et de plus de 10 salariés dans les conditions définies dans les articles L.6331-9 et L.6322-37.
A compter de 2014, le taux de participation au financement du FPSPP, fixé par arrêté ministériel à 13 % de l'obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation, se répartit comme suit : – 13 % de 1,4 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des ...
26 déc. 2014 · Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe pour 2015 à 13 % le pourcentage de reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pris en application des 1° et 2° de l’article L.6332-19 du code du travail.
