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FR - Français. Témoin assisté. Vérifié le 08 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Le témoin assisté est un...
5 avr. 2022 · Le témoin assisté est un statut intermédiaire entre le mis en examen et le simple témoin dans une affaire pénale. Il a des droits devant le juge d'instruction, comme le droit à un avocat ou le droit au silence.
Ce site explique ce qu’est le statut de témoin assisté, comment il est attribué et quels sont les droits du témoin assisté pendant l’enquête. Il précise aussi les cas où le témoin assisté peut demander à être mis en examen ou jugé.
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24 mars 2020 · Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
8 déc. 2021 · Le témoin assisté est une personne mise en cause au cours d'une instruction, entre le simple témoin et la mise en examen. Il a le droit d'être assisté par un avocat, d'accéder au dossier et de demander une confrontation.
Un témoin assisté est une personne mise en cause dans une instruction, qui bénéficie d’un statut intermédiaire entre le mis en examen et le témoin. Il peut demander à être mis en examen à tout moment de la procédure et il a des droits spécifiques.
À la différence du simple témoin, le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure. Il peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause.
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