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29 juin 2023 · Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives. Le solde de tout compte peut parfois être source de litiges employeur-salarié. Délai, versement, contestation... Voici les principales règles à connaitre issues de la loi et de la jurisprudence.
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9 janv. 2023 · Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Qu'est-ce qu'un solde de tout compte ? Que doit comporter votre solde de tout...
7 mars 2022 · Quels sont les délais légaux de remise d’un solde de tout compte ? Délai remise solde de tout compte 8 jours : vrai ou faux ? Solde de tout compte : délai de remise. Délai solde de tout compte après démission : que faut-il retenir ? À quel moment la remise du solde de tout compte est tardive ?
9 févr. 2023 · La loi ne prévoit pas explicitement de délai de paiement du solde de tout compte. L’employeur doit respecter un délai raisonnable, il doit donc remette le solde de tout compte dans les 15 jours. Le solde de tout compte peut être payé par chèque ou par virement bancaire.
Cependant, il faut savoir qu’au-delà de ces délais légaux, l’effet libératoire d’un reçu pour solde de tout compte ne concerne que les montants qui y sont mentionnés (selon l’article L1234-20 du Code du Travail. Dans tous les cas, un salarié, qu’il ait signé ou non le reçu avec ou sans réserve, dispose toujours de 3 ans pour ...
26 avr. 2024 · Quel délai pour remettre le solde de tout compte ? Le solde de tout compte doit être délivré au salarié à l'expiration du contrat de travail, généralement au terme du préavis. Néanmoins, si le salarié est dispensé de préavis, le document doit alors être tenu à sa disposition dès le jour où il quitte physiquement l'entreprise.
21 juil. 2022 · La réponse est oui. L’employeur est dans l’obligation de remettre le solde de tout compte. À noter que le salarié a le droit de contester l’inventaire en cas d’erreur de calcul, que l’erreur...
