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12 sept. 2020 · En l’absence de titre, les articles 697 et 698 du Code civil stipulent que l’entretien du passage incombe au propriétaire du fond dominant. Il a la faculté d’engager, à ses frais, tous les ouvrages nécessaires pour l’usage et la conservation de la servitude.
Qui entretient un droit de passage ? L’entretien de la voie et les réparations éventuelles sur le passage sont à la charge de celui qui bénéficie de la servitude. A priori, vous devez donc entretenir et payer les réparations. Si votre voisin utilise le chemin, néanmoins, les frais sont partagés en 2.
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12 mars 2014 · En cas de communauté d’usage d’une servitude, comment se répartit la charge de l'entretien et les travaux nécessaires à son usage ? La question mérite toute notre attention car parfois les frais sont très conséquents et représentent des milliers d'euros.
- Me Laurent GIMALAC
18 nov. 2022 · Qui doit se charger de l’entretien d’une servitude de passage ? La servitude de passage correspond à une charge imposée à un bien immobilier (fonds servant) qui donne au propriétaire d’un terrain (fonds dominant) un droit de passage sur une partie du propriété du fonds servant.
11 oct. 2023 · Tout déplier. Que faire si votre terrain est enclavé ? Que faire en cas de litige avec votre voisin ? Comment cesse le droit de passage ? Si votre propriété n'est pas enclavée, mais juste...
18 août 2016 · Principes régissant la prise en charge des frais et de l'entretien induits par l'usage d'une servitude conventionnelle de passage Victor de Chanville Avocat au Barreau de Marseille
Entretien d’une servitude de passage : qui fait quoi ? L’entretien de la servitude incombe à celui qui l’utilise, donc en principe au propriétaire du fond dominant, pour qui la servitude a été créée. Cependant, si la servitude est utilisée par les deux propriétaires les frais d’entretien ou de travaux éventuels sont alors ...
