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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsRupture conventionnelle - Service-public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   14 juin 2024 · Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont...

2. travail-emploi.gouv.fr › la-ruptureLa rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

   travail-emploi.gouv.fr › la-rupture

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   12 mars 2013 · La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

3. Vidéos

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     18:19

     youtube.com

     RUPTURE CONVENTIONNELLE | LA méthode en 7 étapes pour préparer efficacement sa négociation

     17 juil. 2024

     144 vues

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     10:01

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     La rupture conventionnelle | Web série droit du travail

     20 nov. 2023

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     youtube.com

     Comment Rédiger une Demande de Rupture Conventionnelle d'un Contrat de Travail

     7 juin 2024

     332 vues

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4. code.travail.gouv.fr › information › ruptureRupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les ...

   code.travail.gouv.fr › information › rupture

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   14 août 2024 · Lorsque l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure spécifique suivante doit être respectée.

5. www.juritravail.com › Actualite › ruptureRupture conventionnelle cdi : préavis, indemnités et procédures

   www.juritravail.com › Actualite › rupture

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   • Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Définition. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de rompre, d'un commun accord, le contrat de travail qui les lie.
   • Comment faire une rupture conventionnelle ? Que dit le Code du travail ? Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur.
   • Comment se passe une rupture conventionnelle en CDI ? Démarches, étapes, délais. Si vous et votre employeur arrivez à vous mettre d'accord sur le principe et les conditions de la rupture amiable, une procédure précise doit être respectée.
   • Quel est le délai du préavis lors d'une rupture conventionnelle ? Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis à proprement parler.

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7. inspection-du-travail.com › ruptures-contratRupture conventionnelle : principe, procédure et obligations

   inspection-du-travail.com › ruptures-contrat

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   Différente du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle est un moyen de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il s’agit d’un accord prévu par la loi permettant à un employeur et un salarié de mettre fin au contrat qui les lie sous des conditions qu’ils négocient ensemble (négociation à l ...

8. www.legalplace.fr › guide-rupture-conventionnelleRupture conventionnelle de CDI : guide complet 2024 - LegalPlace

   www.legalplace.fr › guide-rupture-conventionnelle

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   22 avr. 2024 · Quand demander une rupture conventionnelle du CDI ? La procédure de rupture conventionnelle en 4 étapes; Comment calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle d’un CDI ? Que faire si la rupture conventionnelle est refusée ? Exemples de cas spécifiques lors d’une rupture conventionnelle de CDI; FAQ

9. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsRupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   9 juil. 2024 · Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.