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3 juil. 2024 · Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions. Demandes non prévues par la réglementation. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du...
4 juin 2021 · Les demandes de titre de séjour de personnes démontrant une présence ininterrompue de plus de 10 années sur le territoire : il doit recueillir l’avis de la Commission départementale du titre de séjour.
Le refus de titre de séjour ne concerne que votre « droit à » obtenir un titre de séjour en France. L’oqtf a pour objet de forcer l’étranger à quitter le territoire dans un bref délai. Elle a pour seconde conséquence d’empêcher tout dépôt de demande de titre tant qu’elle n’a pas été exécutée ou expirée.
23 févr. 2022 · Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux ...
23 avr. 2024 · Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il...
1. Connaître la hiérarchie des textes juridiques. 2. De la demande de titre au refus de séjour. La décision de refus. Les recours. Les suites du recours contentieux. 3. Les refus aux guichets, c’est illégal. 4. Préparer soi-même ses démarches et ses recours (modèles de recours & de lettres)
Le Conseil d’État en a déduit que l’exécution d’un jugement d’annulation d’une décision portant refus de titre de séjour, au motif que ce refus porte atteinte au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale, implique la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ...
