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15 mai 2024 · Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet...
Service en ligne. Dans quelle commune souhaitez-vous vous pacser ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200. Téléservice disponible en français uniquement. Permet de préparer la démarche en...
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune. Se pacser. Effets d'un Pacs....
21 avr. 2023 · Comment se déroule un Pacs en mairie ? Quels sont les documents nécessaires ? Combien de temps dure la procédure ? On vous en dit plus.
11 juin 2024 · Pour se pacser à la mairie, il faut suivre 3 étapes essentielles : 1ère étape : constituer le dossier. Les partenaires doivent compléter des formulaires Cerfa spécifiques et joindre des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du PACS ; 2ème étape : prendre un rendez-vous en mairie.
27 août 2021 · Le pacs s’effectue à la mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire. Ainsi, une déclaration conjointe de Pacs et une convention de Pacs doivent être rédigées. Vous pouvez préremplir ses documents en téléchargeant les formulaires cerfa sur le site du service public.
3 oct. 2022 · A défaut le juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher leurs désaccords. Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.
