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L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ...
- Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1) - Légifrance
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de...
- Article 433-3 - Code pénal - Légifrance
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros...
- Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1) - Légifrance
L'article analyse le délit d'outrage à magistrat prévu par l'article 434-24 du Code pénal, et les limites de l'immunité judiciaire du plaideur selon l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 16 octobre 2015.
Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte à la fonction d’une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d’irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu’il oppose parole contre parole.
Les articles 433-5 et 434-24 du Code pénal prévoient plusieurs situations de délit d'outrage. tout d'abord, l'article 433-5 du Code pénal réprime les outrages adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
8 sept. 2015 · Un article de Dalloz Actualité qui analyse le jugement de la cour d'appel de Nîmes sur un cas d'outrage à magistrat. Il explique les conditions pour caractériser un outrage à magistrat et les limites de l'immunité du plaideur.
26 août 2021 · Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la ...
