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21 nov. 2023 · Toute personne victime de violences exercées au sein d’un couple, actuel ou ancien, mariée, pacsée ou en vie maritale, peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection, peu importent la durée de la relation et l’existence ou non de cohabitation.
25 nov. 2021 · Le ministère de la Justice propose un guide pratique de l’ordonnance de protection. Il est destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences conjugales.
Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15458*05. Pour obtenir des mesures de...
14 juin 2024 · La loi, inspirée d'un rapport parlementaire de 2023, améliore le dispositif de l'ordonnance de protection (moins de 6 000 ont été demandées en 2022) et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin de protéger les victimes dès qu'elles se signalent auprès de la justice.
15 juin 2023 · Ordonnance de protection. Justice civile. Publié le 15 juin 2023. Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021. Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un ...
4 août 2021 · L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence : elle permet d’obtenir du Juge aux Affaires Familiales (JAF) un dispositif de protection à l’égard d’un membre de votre famille, qu’il cohabite ou non avec vous.
14 déc. 2021 · Selon l’article 515-9 du Code civil, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, lorsque sont exercées des violences : au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation entre l’auteur et la victime ;
