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Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *. Date de première immatriculation du véhicule. (ou date de première mise en circulation) *.
2 nov. 2022 · La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni ...
29 nov. 2023 · Le certificat de situation administrative (CSA), ou certificat de non-gage, est un document délivré par le Ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il est demandé pour toutes opérations d'immatriculation d'un véhicule d'occasion. A compter du 24 juillet 2018, il n'y a ...
Certificat. Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf.
Le certificat de situation administrative (couramment appelé certificat de non gage), enrichi de l'historique du véhicule, est accessible via Histovec. Javascript est desactivé dans votre ...
Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Acheteur. Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur. Besoin d'aide . Contactez-nous . Ministère de l'intérieur et des outre-mer . HistoVec : un servi ...
L'acheteur peut obtenir le certificat de non gage, à l'aide d'informations figurant sur la carte grise, en ligne via Portail Carte Grise (démarche simplifiée) ou sur le site Histovec. Découvrez dans notre article, le détail de la procédure pour télécharger rapidement votre certificat de situation administrative.
Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n'empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Ce certificat n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.
19 sept. 2022 · S'il souhaite obtenir un certificat de non gage classique, il devra alors demander la levée de l'opposition ou du gage. Matthieu Blanc Modifié le 19/09/22 09:27 Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
