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Où adresser la demande de mise sous tutelle ? Comment se déroule la procédure d'ouverture d'une mise sous tutelle ? Comment faire appel d'une décision de mise sous tutelle ? Quels...
28 avr. 2023 · Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la...
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? Qui peut être nommé tuteur ...
La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires pour protéger une personne et son patrimoine. Découvrez les différences, les démarches, les effets et les droits liés à ces mesures.
5 févr. 2021 · La tutelle est une mesure de protection des adultes majeurs qui ne sont plus en capacité d'assurer leurs intérêts. Découvrez qui peut la demander, comment l'obtenir et quelles sont ses conséquences sur la personne protégée et le tuteur.
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La tutelle est une mesure de protection juridique pour les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts. Découvrez les conditions, les démarches et les conséquences de la mise sous tutelle.
La mise sous tutelle est une procédure juridique pour protéger les intérêts d’une personne majeure vulnérable. Découvrez les conditions, les acteurs, le dossier et le déroulement de cette mesure de protection judiciaire.
