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17 avr. 2023 · Adoptée au Parlement le 23 avril 2013, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Son adoption a suscité de vifs débats entre ses partisans, défenseurs du principe d’égalité, et ses opposants, inquiets d’une remise en cause des fondements de la famille. Sommaire.
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions ...
17 mai 2013 · - 5 mai: bien que la loi ait été votée, les opposants au mariage pour tous continuent à se mobiliser, à Paris et dans les grandes villes de province.
Deux jeunes hommes s'embrassant devant des opposants à l'autorisation du mariage entre personnes de même sexe, le 4 mai 2013. Le mariage entre personnes de même sexe en France, également qualifié de mariage homosexuel ou « mariage pour tous » 1, est autorisé par la loi depuis le 17 mai 2013.
- France
- Loi ordinaire
- NOR : JUSC1236338L
7 juin 2019 · Six ans après la promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, vie-publique.fr vous propose une chronologie sur la législation sur le mariage, les régimes matrimoniaux et la filiation. Sommaire. Du mariage civil à la réforme des régimes matrimoniaux. De l’autorité parentale à la coparentalité.
23 avr. 2023 · Le projet de loi sur le mariage pour tous doit dissiper la zone de non-droit dans laquelle se trouvent les familles homoparentales. Des « parents sociaux » témoignent avec angoisse de leur...
