Résultats de recherche
25 janv. 2019 · Le mandat à effet posthume est un contrat par lequel une personne – le futur défunt – donne à une (ou plusieurs) personne que l’on nomme « mandataire », le pouvoir d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers.
13 avr. 2011 · Le mandat à effet posthume a pour but la désignation d’un ou de plusieurs mandataires, qui peuvent être des personnes physiques ou morales et qui auront procuration dans la gestion et l’administration du patrimoine du défunt dans l’intérêt des héritiers.
30 nov. 2022 · Le mandat à effet posthume est un acte par lequel une personne désigne un ou plusieurs mandataires pour administrer sa succession. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, établi devant notaire et de durée limitée.
21 déc. 2023 · Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations...
12 mars 2024 · Le mandat à effet posthume, permet à une personne avant son décès de désigner un mandataire qui, à compter de l’ouverture de sa succession, se chargera de l’administration et/ou de la gestion de tout ou partie de ses biens à la place de ses héritiers ( art. 812 et suivants du C. civ. ).
17 févr. 2020 · Le mandat à effet posthume est une technique de succession qui permet de désigner un mandataire pour gérer les biens du testateur après sa mort. Il faut un accord préalable du mandataire, un acte notarié et une motivation justifiée.
15 mars 2024 · Le mandat à effet posthume offre une solution efficace afin de permettre au dirigeant de planifier et anticiper sa succession, tout en évitant les conflits entre héritiers, et de pérenniser l’entreprise.
