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Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
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Qu'est-ce qu'une main courante ?
Vérifié le 26 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez déposer une main courante auprès des
que vous avez subis ou dont vous avez été témoin, sans
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ?
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Vous pouvez déposer une main courante (également appelée déclaration d’usager) auprès de la police ou de la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subis ou dont vous avez été témoin.
Qualiplainte vous permet d’effectuer une main courante en ligne, en utilisant des modèles préparés par des avocats pour s’adapter à chaque situation particulière. Votre déclaration est conservée pendant cinq ans dans un fichier confidentiel et sécurisé et vous en recevez une copie numérique immédiatement par mail.
25 févr. 2019 · Une main courante est une déclaration de faits qui peut constituer un dépôt de preuve. Découvrez comment faire, en ligne ou non, et quels sont les cas d'utilité et de durée de validité d'une main courante.
Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits d'atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries...) dont vous êtes victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur.
Comment faire ma démarche ? 1. Je me rends sur le site. 2. Je renseigne le formulaire. 3. Je choisis le commissariat ou la brigade de gendarmerie où je souhaite finaliser et signer ma plainte. Je remplis ma pré-plainte. À savoir.
