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12 juil. 2024 · Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé – quelle que soit sa forme juridique légale, son capital, son chiffre d’affaires ou son effectif – est tenue de proposer à l’ensemble de ses employés une mutuelle entreprise obligatoire.
- contact@comparadise.com
18 févr. 2024 · Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a défini les niveaux de couverture minimum (panier de soins minimum) que doit proposer toute mutuelle d'entreprise.
- 2 min
5 janv. 2024 · Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut...
15 mai 2024 · Réponses ! Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? Quels sont les...
27 mai 2022 · Défini par décret le 8 septembre 2014 (décret n°2014-1025), le panier de soin ANI désigne le niveau de couverture minimum de la mutuelle obligatoire des entreprises. L’employeur doit par ailleurs adhérer au contrat responsable et solidaire dans cette démarche.
- Mehdi Ouchallal
14 juin 2024 · Est-il obligatoire ou non de prendre la complémentaire santé de l'entreprise ? La mutuelle d'entreprise s'impose à tous les salariés, peu importe leur statut (cadre ou non cadre), la nature de leur contrat de travail, leur ancienneté, ou encore leur temps de travail. C'est la raison pour laquelle on dit qu'elle est obligatoire.
Toutes les entreprises doivent proposer une mutuelle obligatoire à leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cette mutuelle devra inclure un panier minimal de garanties et être financée à 50% au moins par l’employeur. Retour sur les dates les plus importantes de la mise en place de ce dispositif.
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