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19 mai 2011 · A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac. Modifie Code de la santé publique - art.
La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin en référence à son instigateur Claude Évin, est une loi française qui vise à lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme. Elle établit notamment le principe d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ...
31 janv. 2023 · Promulguée en 1989, la loi Évin permet à chaque employé de bénéficier de sa mutuelle d'entreprise après son départ en retraite. Quelles sont les modalités de la portabilité liées à la loi Évin ? Qui peut en bénéficier ? Comment profiter de la loi Évin en cas de licenciement ?
6 févr. 2024 · La Loi Évin est la première loi de protection des salariés en prévoyance. En cela, cette loi est un texte fondateur car il est le premier texte qui fixe un cadre relatif à l’assurance collective de prévoyance qui vient limiter la liberté contractuelle des parties (assureur, entreprise, salariés).
Découvrez comment la loi Évin protège votre couverture santé après un départ à la retraite ou une rupture de contrat de travail. Explications sur le maintien de votre mutuelle d'entreprise et vos droits.
10 janv. 2021 · La loi Evin, du nom du ministre des Affaires sociales et de la Santé de l'époque, Claude Evin, interdit toute publicité, et interdit de fumer dans les lieux à usage collectif.
8 janv. 2021 · En 2021, 30 ans après l’adoption de la loi Evin, trop de décès sont encore attribuables au tabac et à l’alcool. Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en France avec 75 000 décès par an, et l’alcool reste le deuxième facteur de risque évitable entraînant chaque année 41 000 morts.
9 janv. 2021 · Loi Evin : trente ans d'un texte majeur pour la santé des Français. Votée en 1991, la loi avait pour objectif de réduire la consommation de tabac et d’alcool. Depuis, la prévalence du tabagisme...
Cette fois, les cigarettes disparaissent radicalement des lieux publics fermés et des transports. La loi Évin a 30 ans. Le 1er novembre 1992, ce texte emblématique de la lutte anti-tabac en France entrait en vigueur et interdisait la cigarette dans les lieux publics.
1 nov. 2004 · La loi Evin, qui est certainement la plus connue, a été votée en 1991 et s'est attachée à protéger les non-fumeurs en interdisant de fumer dans des lieux publics, de faire de la publicité et a permis d'importantes augmentations du prix du tabac.
