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28 févr. 2024 · Légifrance, le site officiel du droit français, vient de déployer une nouvelle version. Les dernières évolutions permettent de faciliter la recherche des usagers dans les différents textes ...
Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des Hautes juridictions et des cours d'appel de droit français.
24 mai 2024 · Légifrance diffuse les textes législatifs et réglementaires, la jurisprudence et les publications officielles du droit français. Il propose des modes de recherche variés, des informations de mise à jour et des clefs d’utilisation.
